Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Intitulé officiel
LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 15 novembre 2024.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 346 joursdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2024-1027 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi
Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 16e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2024-1027 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L16N49033
- Sénat
- ppl23-265
- Légifrance
- JORFDOLE000049265546