La Navette Chercher
Menu

Promulguée le 7 avr. 2026

proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

De Muriel Jourda Les Républicains, Mathieu Darnaud Les Républicains, Patrick Kanner SER et 6 autres auteurs · déposée le 30 janvier 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposée au Sénat le 30 janvier 2026, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 7 avril 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 42 voix contre 0, le 30 mars 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
2à l'Assemblée
Amendements
7à l'Assemblée
Durée
67 joursdu dépôt à la promulgation
  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Assemblée · 1re lecture Adoptée sans modification
  3. Journal officiel Promulguée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 3

Sénat · 1re lecture → · 20 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 39 jours · 2 scrutins · 7 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 2

Amendements · 7

En séance 7

  • rejetés 4 en séance
  • retirés 1 en séance
  • irrecevables 2 en séance
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
rejetés40
retirés10
irrecevables20

Documents

Journal officiel Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-249 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

2 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; l'autre porte sur un amendement ou un article.

Les 2 scrutins de l'Assemblée →

Les 7 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Selon son dossier sur Légifrance, cette loi n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 6 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53690
Sénat
ppl25-328
Légifrance
JORFDOLE000053516788

Toutes les données et leurs licences →