Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er · 1 amendement de Louise Morel

• N° 8Rédactionnel

Article 1er bis · 1 amendement de Louise Morel

• N° 9Rédactionnel

Article 4 · 2 amendements

• N° 12 · Louise MorelCet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôt que dans des départements.
• N° 13 · Nicolas TurquoisCet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du…

Article 6 · 3 amendements

• N° 10 · Louise MorelRédactionnel
• N° 6 · Charles SitzenstuhlAmendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.
• N° 23 · Louise MorelCe sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement.

Article 1er · 1 amendement de Louise Morel

• N° CL28 · en commissionCet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune.

Après l'article 1er · 1 amendement de Louise Morel

• N° CL29 · en commissionCet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique.

Article 2 · 1 amendement de Louise Morel

• N° CL30 · en commissionCet amendement propose de recentrer le dispositif prévu par l'article 2 sur un cas précis d'indivision complexe.

Article 3 · 2 amendements

• N° CL31 · Louise Morel · en commissionCet amendement propose de recentrer le dispositif prévu à l'article 3 qui, à l'origine, étend la loi du 27 décembre 2018  dite "Loi Letchimy" à l'ensemble du territoire national.
• N° CL33 · Sébastien Huyghe · en commissionL’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.

Article 4 · 1 amendement de Louise Morel

• N° CL32 · en commissionCet amendement propose de fixer le cadre d'une expérimentation de l'extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à d'autres collectivités territoriales du territoire national.

Après l'article 4 · 2 amendements

• N° CL1 · Frédéric Maillot · en commissionLa loi Letchimy est entrée en vigueur en 2018 et devait aboutir en 2038.
• N° CL16 · Céline Thiébault-Martinez · en commissionLe droit local alsacien-mosellan permet aujourd’hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant…