Amendement n° 6

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 1er mars 2025, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il consulte la commission du droit local d’Alsace-Moselle. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.