Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Sous-amendement n° 23
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En clair
Louise Morel a déposé ce sous-amendement le 5 mars 2025, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commission du »
les mots :
« les représentants des professions intéressées par le ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1004
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 6
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1004