Sous-amendement n° CL33

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé ce sous-amendement le 19 févr. 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, avant les mots :

« la moitié »,

insérer les mots :

« plus de ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.

Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.