Amendement n° 12

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« Dans des conditions déterminées par décret, le Gouvernement expérimente dans les départements volontaires, pour une durée de cinq ans, »

les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôt que dans des départements.