Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° 9
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Louise Morel a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été adopté en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« dans des conditions déterminées par voie réglementaire »
les mots :
« sur le site internet de l’administration chargée des domaines ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1004
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1004