Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
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4 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 6 mars 2025 au 26 mars 2026.
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Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 65 pour · 0 contre · 0 abstention
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 55 pour · 1 contre · 0 abstention
- Rejeté L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 15 pour · 32 contre · 5 abstentions
- Rejeté L'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier 22 pour · 22 contre · 3 abstentions
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)