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Promulguée le 16 juin 2025

proposition de loi

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Procédure accélérée

Intitulé officiel

LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

De Romain Daubié Dem · déposée le 15 décembre 2023 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2023, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 16 juin 2025, après une commission mixte paritaire. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 214 voix contre 0, le 3 juin 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
61 AN · 5 Sénat
Mesures d'application
0/1publiées sur attendues
Durée
18 moisdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adoptée
  2. → Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
  3. → Commission mixte paritaire Accord
  4. → Commission mixte paritaire Accord 17e législature
  5. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Assemblée · 1re lecture → · 83 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Sénat · 1re lecture → · 76 jours · 5 scrutins Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 5

5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 5 scrutins de cette lecture

Documents

Commission mixte paritaire → · 363 jours Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
Commission mixte paritaire → · 16 jours · 17e législature · 1 scrutin Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
  2. Séance publique · Assemblée nationale
  3. Séance publique · Sénat Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-541 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Documents

6 scrutins publics (1 à l'Assemblée nationale, 5 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 5 autres portent sur des amendements ou des articles.

Le scrutin de l'Assemblée →Les 5 scrutins du Sénat →

Application de la loi 0 / 1

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

0 / 1 publiéesRepère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 13 mars 2026 · Légifrance

  1. Échéance dépassée 1 mesure

    • Article 5

      Conditions d’application de l’article L. 431-5 du code de l'urbanisme selon lequel l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment

      Base légale : Article L. 431-5, V, code de l’urbanisme

      Publication envisagée en décembre 2025

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)JSON (les mesures d'application)

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N49107
Sénat
ppl23-406
Légifrance
JORFDOLE000049249991

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