Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Article 2 ter · 1 amendement de Gouvernement

• N° 8L’article 2 ter du texte de la commission prévoit que le Gouvernement « remet au Parlement un rapport analysant la structure des concours d’entrée et écoles et organismes mentionnés aux articles 1er et 4 de l’ordonnance du 3 mars 2021 ».

Article 1er · 8 amendements

• N° CL13 · Florence Herouin-Léautey · en commissionAfin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des…
• N° CL4 · Emmanuel Duplessy · en commissionLe présent amendement propose de prolonger le dispositif des «Prépa Talents » jusqu'au 31 août 2028.
• N° CL17 · Jean Moulliere · en commissionCet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31…
• N° CL22 · Anne Bergantz · en commissionAfin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des…
• N° CL14 · Florence Herouin-Léautey · en commissionAfin de sécuriser juridiquement l’expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l’expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date…
• N° CL18 · Jean Moulliere · en commissionCet amendement vise à étendre les concours « Talents » aux concours de plusieurs écoles de spécialité des grands corps techniques.
• N° CL23 · Anne Bergantz · en commissionLors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs.
• N° CL29 · Florence Herouin-Léautey · en commissionAfin de sécuriser l’application de la loi et des concours dont les épreuves se dérouleront en 2025, ce qui constitue un motif d’intérêt général, le présent amendement précise que la prorogation de l’expérimentation et la précision…

Article 2 · 3 amendements

• N° CL15 · Florence Herouin-Léautey · en commissionCet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028.
• N° CL19 · Jean Moulliere · en commissionEn cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes…
• N° CL21 · Anne Bergantz · en commissionCet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028.

Après l'article 2 · 2 amendements

• N° CL12 · Florence Herouin-Léautey · en commissionLe présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, afin d’inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus…
• N° CL3 · Ugo Bernalicis · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre en question les exigences mêmes des différents concours organisés par les écoles ou organismes de formation à la fonction publique, dont le processus de sélection - décomposé en deux…

Article 3 · 1 amendement de Florence Herouin-Léautey

• N° CL16 · en commissionCet amendement supprime le gage de la proposition de loi.