Amendement n° CL14

Florence Herouin-Léautey SOC · Article 1er

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En clair

Florence Herouin-Léautey a déposé cet amendement le 31 janv. 2025, sur le texte « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de sécuriser juridiquement l’expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l’expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris avant cette date.