Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Amendement n° CL19
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En clair
Jean Moulliere a déposé cet amendement le 31 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En cohérence avec l’amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants sur l’article 1er, cet amendement vise à reporter la date de remise au Parlement d’un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2, au plus tard le 31 mars 2028.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CL15 · Florence Herouin-Léautey Adopté
- N° CL21 · Anne Bergantz Adopté
- N° CL26 · Julie Delpech Non soutenu
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 763
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0763