Amendement n° CL21

Anne Bergantz Dem · Article 2

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 1er févr. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 5 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 27amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin, substituer à la date :

« 30 décembre 2027 »

la date :

« 31 mars 2028 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028.

Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.