Démocratiser le sport en France
LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2021, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, a été promulguée le 2 mars 2022, après un rejet du Sénat, une commission mixte paritaire sans accord et une lecture définitive à l'Assemblée nationale. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 227 voix contre 0, le 19 janvier 2022.
- Lectures
- 53 à l'Assemblée, 2 au Sénat
- Scrutins publics
- 7au Sénat
- Mesures d'application
- 17/17publiées sur attendues
- Durée
- 13 moisdu dépôt à la promulgation
Lecture par lecture 7
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport déposé
- → Séance publique Adopté
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport déposé
- → Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 6
et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture
Commission mixte paritaire Désaccord
- → Commission mixte paritaire Désaccord
Assemblée · nouvelle lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Sénat · nouvelle lecture Rejetée
- Dépôt
- → Commission · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapport déposé
- Séance publique Rejeté
Scrutins publics · 1
Assemblée · lecture définitive Adoptée
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Séance publique Adopté
Documents
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2022-296 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 17 / 17
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
17 / 17 publiées, par 11 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 3 mars 2022 · Légifrance
Hors du compte : 1 mesure déjà en vigueur et 4 autres lignes (abrogées, sans objet…).
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Publiées 17 mesures
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Article 1er · II
Modalités de la désignation du référent pour l’activité physique et sportive et de sa formation continue, ainsi que ses missions
Base légale : Article L. 311-12, code de l'action sociale et des familles
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Article 2 · 2°, b)
Elargissement de la liste des médecins prescripteurs d’activités physiques adaptées intervenant dans le parcours de soin des patients
Base légale : Article L. 1172-1, code de la santé publique
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Article 2 · 2°, b)
Liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées
Base légale : Article L. 1172-1, code de la santé publique
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Article 4
Conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée
Base légale : Article L. 4321-1, code de la santé publique
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Article 5 · I
Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santé ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension
Base légale : Article L. 1173-1, II, code de la santé publique
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Article 10 · 1°
Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'une école publique, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application
Base légale : Article L. 212-4, code de l'éducation
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Article 10 · 2°
Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'un collège public, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application
Base légale : Article L. 213-2, code de l'éducation
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Article 10 · 4°
Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux équipements d'un établissement public local d'enseignement, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application
Base légale : Article L. 214-4, II bis, code de l'éducation
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Article 23 · 2°
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 231-2-1 du code du sport, relatif à l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée
Base légale : Article L. 231-2-1, VI, code du sport
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Article 46
Composition et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Base légale : Article L. 335-1, IV, code du sport
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Article 46
Conditions et modalités selon lesquelles les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 335-1 du code du sport les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l’article 11 du code de procédure pénale
Base légale : Article L. 335-2, code du sport
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Article 47
Conditions dans lesquelles, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, la durée maximale du contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport peut être portée à cinq ans
Base légale : Article L. 211-5, code du sport
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Article 51 · 1°
Conditions et limites selon lesquelles, lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société. Ces conditions et limites permettent notamment le respect des règles de la concurrence
Base légale : Article L. 333-1, code du sport
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Article 51 · 1°
Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives que la ligue organise
Base légale : Article L. 333-1, code du sport
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Article 51 · 2°
Conditions et limites selon lesquelles les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle
Base légale : Article L. 333-2-1, code du sport
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Article 51 · 2°
Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives
Base légale : Article L. 333-2-1, code du sport
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Article 54 · 1°
Conditions d’application du deuxième alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, notamment les catégories d’engins pyrotechniques dont l'introduction, la détention et l'usage peuvent être autorisés à titre expérimental lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, et les catégories d’enceintes accueillant la manifestation sportive concernées par cette autorisation
Base légale : Article L. 332-8, code du sport
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Déjà en vigueur 1 mesure
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Article 24
Enumération des disciplines qui présentent des contraintes particulières, pour lesquelles la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée
Base légale : Article L. 231-2-3, code du sport
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaire : article D. 231-1-5 du code du sport
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Autres lignes 4 mesures
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Article 13
Conditions d'application de l'article L. 2122-22 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’Etat d'autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services
Base légale : Article L. 2122-22, code général de la propriété des personnes publiques
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
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Article 14
Conditions d'application de l'article L. 113-4 du code du sport, relatif aux plans sportifs locaux
Base légale : Article L. 113-4, code du sport
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
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Article 17
Conditions d'application de l'article L. 321-3-1 du code de l'éducation, relatif à la pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des écoles primaires
Base légale : Article L. 321-3-1, code de l'éducation
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
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Article 56 · II
Modalités d'application de l'article 56 de la loi, relatif aux interdictions d'exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo
Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire
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Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 15e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2022-296 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
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Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L15N41449
- Sénat
- ppl20-465
- Légifrance
- JORFDOLE000043272782