Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Intitulé officiel
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024, cette proposition de loi a été promulguée le 30 juin 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 127 voix contre 0, le 5 mai 2025.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 258 jours du dépôt à la promulgation
- Scrutins publics
- 3à l'Assemblée
- Amendements
- 17à l'Assemblée
- Mesures d'application
- 1/1publiées sur attendues
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 3
- Adopté L'article premier de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
- Adopté L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).
Amendements · 17
- adoptés 2 en commission
- tombés 2 en commission
- retirés 5 en commission
- irrecevables 8 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 2 |
| tombés | 0 | 2 |
| retirés | 0 | 5 |
| irrecevables | 0 | 8 |
Amendements adoptés · 2
Article unique · 1 amendement de Prisca Thevenot
- N° AS17 · en commissionLa proposition de loi, composée d’un article unique, vise à protéger les personnes engagées dans des parcours de PMA ou d’adoption des discriminations dont elles pourraient faire l’objet.
Après l'article unique · 1 amendement de Prisca Thevenot
- N° AS19 · en commissionLe présent amendement propose de modifier l’article L. 1225‑16 du code du travail, relatif aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les salariées enceintes ou en parcours de PMA, et leur conjoint.
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Journal officiel Promulguée
- Promulgation
- Loi n° 2025-595 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)
Application de la loi 1 / 1
Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)
1 / 1 publiées, par 1 texte (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier
Échéancier à jour au 24 mars 2026 · Légifrance
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Publiées 1 mesure
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Article 2 · II, 3°
Nombre maximal d'autorisations d'absence des salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles
Base légale : Article L. 1225-16, code du travail
Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025
-
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
- Légifrance, loi n° 2025-595 (nouvel onglet)
- Légifrance, dossier législatif et échéancier (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.
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Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N50689
- Sénat
- ppl24-568
- Légifrance
- JORFDOLE000051565884