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Promulguée le 12 juin 2026

proposition de loi

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Intitulé officiel

LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone

D'Elie Califer SOC · déposée le 16 janvier 2024 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2024, cette proposition de loi a été promulguée le 12 juin 2026. Derniers votes sur le texte : au Sénat, adopté par 318 voix contre 1, le 12 juin 2025 ; à l'Assemblée, adopté par 236 voix contre 0, le 2 juin 2026.

Lectures
32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
81 AN · 7 Sénat
Amendements
16à l'Assemblée
Durée
2 ansdu dépôt à la promulgation

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adoptée
  2. → Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
  3. → Assemblée · 2e lecture Adoptée sans modification 17e législature
  4. Journal officiel Promulguée 17e législature

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 4

Assemblée · 1re lecture → · 44 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Documents

Sénat · 1re lecture → · 468 jours · 7 scrutins Adoptée avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 7

et 6 scrutins sur des amendements ou des articles · les 7 scrutins de cette lecture

Documents

Assemblée · 2e lecture → · 355 jours · 17e législature · 1 scrutin · 16 amendements Adoptée sans modification
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté sans modification

Scrutins publics · 1

Amendements · 16

En commission 16

  • retirés 16 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
retirés016

Documents

Journal officiel · 17e législature Promulguée
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2026-491 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

8 scrutins publics (1 à l'Assemblée nationale, 7 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 2 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 6 autres portent sur des amendements ou des articles.

Le scrutin de l'Assemblée →Les 7 scrutins du Sénat →

Les 16 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi

Son dossier sur Légifrance ne publie ni échéancier, ni mention qu'elle n'appelle pas de décret d'application.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L16N49263
Sénat
ppl23-373
Légifrance
JORFDOLE000049267678

Toutes les données et leurs licences →