Ce qui a changé

Projet de loi de finances pour 2027

Avancé : commission des affaires sociales le mardi 3 novembre 2026 à 16 h 30, au lieu de 17 h 30.

Questions écrites du Sénat

12 réponses publiées au Journal officiel.

Le détail des 12

1. Nombre de bénéficiaires du dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence de repli · posée le 1er oct. 2026
2. Optimisation fiscale via la stratégie du « crédit lombard » · posée le 24 sept. 2026
3. Fiscalité des modèles d'usage, dits d'économie de la fonctionnalité · posée le 27 août 2026
4. Taux de TVA applicable à la fourniture et à l'installation de panneaux solaires couplés à une batterie · posée le 20 août 2026
5. Reste à charge des personnes en EHPAD et inadaptation du dispositif fiscal · posée le 2 juil. 2026
6. Absence de convention fiscale entre la France et la République dominicaine · posée le 2 juil. 2026
7. Optimisation fiscale via la stratégie du « crédit lombard » · posée le 2 juil. 2026
8. Personne redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue au titre des réseaux de communication électroniques en fibre optique · posée le 25 juin 2026
9. Clarification des modalités de déclaration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les réseaux d'intérêt public en fibre optique · posée le 14 mai 2026
10. Fiscalité de l'autoconsommation collective d'électricité · posée le 5 mars 2026
11. Correction du texte d'application visant à interdire les arbitrages de dividendes pratique dite des « CumCum » · posée le 3 juil. 2025
12. Taxation des véhicules de fonction · posée le 26 juin 2025

Projet de loi de finances pour 2027

72 scrutins publics ordinaires : 15 adoptés, 57 rejetés.

Le détail des 72

1. ✓ Adopté L'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42
6. ✕ Rejeté L'amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42
8. ✓ Adopté L'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32
9. ✓ Adopté L'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32
10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32
11. ✓ Adopté L'amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32
12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32
13. ✕ Rejeté L'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32
14. ✕ Rejeté L'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32
15. ✓ Adopté L'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32
16. ✕ Rejeté L'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32
17. ✕ Rejeté L'amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32
18. ✕ Rejeté L'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32
19. ✕ Rejeté L'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32
20. ✓ Adopté L'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32
21. ✕ Rejeté L'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32
22. ✕ Rejeté L'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31
23. ✓ Adopté L'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31
24. ✕ Rejeté L'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30
25. ✕ Rejeté L'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30
26. ✓ Adopté L'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30
27. ✕ Rejeté L'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29
28. ✕ Rejeté L'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28
29. ✕ Rejeté L'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28
30. ✕ Rejeté L'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28
31. ✕ Rejeté L'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27
32. ✕ Rejeté L'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27
33. ✕ Rejeté L'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27
34. ✕ Rejeté L'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27
35. ✓ Adopté L'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27
36. ✕ Rejeté L'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27
37. ✕ Rejeté L'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26
38. ✕ Rejeté L'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26
39. ✕ Rejeté L'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26
40. ✕ Rejeté L'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26
41. ✕ Rejeté L'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26
42. ✓ Adopté L'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26
43. ✕ Rejeté L'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26
44. ✕ Rejeté L'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26
45. ✓ Adopté L'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26
46. ✕ Rejeté L'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26
47. ✕ Rejeté L'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26
48. ✕ Rejeté L'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26
49. ✕ Rejeté L'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26
50. ✕ Rejeté L'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26
51. ✕ Rejeté L'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26
52. ✕ Rejeté L'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26
53. ✕ Rejeté L'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26
54. ✓ Adopté L'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26
55. ✕ Rejeté L'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26
56. ✕ Rejeté L'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26
57. ✕ Rejeté L'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26
58. ✕ Rejeté L'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26
59. ✕ Rejeté L'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26
60. ✕ Rejeté L'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26
61. ✕ Rejeté L'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26
62. ✓ Adopté L'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26
63. ✕ Rejeté L'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26
64. ✓ Adopté L'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26
65. ✕ Rejeté L'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26
66. ✕ Rejeté L'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26
67. ✕ Rejeté L'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26
68. ✕ Rejeté L'amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26
69. ✕ Rejeté L'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26
70. ✕ Rejeté L'amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26
71. ✓ Adopté L'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26
72. ✕ Rejeté L'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26

Tous les scrutins du dossier →

Projet de loi de finances pour 2027

Retiré de l'ordre du jour de 10 réunions.

Le détail des 10

1. Séance publique · mar. 3 nov., 21 h 30
2. Séance publique · mer. 4 nov., 14 h
3. Séance publique · mer. 4 nov., 21 h 30
4. Séance publique · jeu. 5 nov., 9 h
5. Séance publique · jeu. 5 nov., 15 h
6. Séance publique · jeu. 5 nov., 21 h 30
7. Séance publique · ven. 6 nov., 9 h
8. Séance publique · ven. 6 nov., 15 h
9. Séance publique · ven. 6 nov., 21 h 30
10. Séance publique · jeu. 12 nov., 9 h

Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ↗ (nouvel onglet)

Inscrit à l'ordre du jour : séance publique le jeudi 12 novembre 2026 à 21 h 30.

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Vote sur l'ensemble du texte

Adopté le 3 novembre 2026 par scrutin public au Sénat : 260 pour, 1 contre, 80 abstentions.

Le détail du vote

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric BUVAL et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er

Rejeté le 3 novembre 2026 par scrutin public au Sénat : 112 pour, 184 contre, 47 abstentions.

Le détail du vote

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

L'article unique constituant l'ensemble

Rejeté le 3 novembre 2026 par scrutin public au Sénat : 109 pour, 217 contre, 16 abstentions.

Le détail du vote

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté avec modifications.

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Séance publique au Sénat, 1re lecture : rejeté.

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

Retiré de l'ordre du jour, sans nouvelle inscription du même texte à ce jour.

Affaires européennes · mer. 4 nov., 15 h

Questions écrites de l'Assemblée nationale

150 questions écrites publiées au Journal officiel.

Le détail des 150

1. Cité-jardin de la Butte-Rouge : non à la casse du logement social !
2. Suppression d'arrêts TGV à la gare des Arcs-Draguignan
3. Politique de la DGAC à l'égard des transporteurs aériens chinois
4. Accessibilité financière des déplacements à la voiture individuelle
5. Défaillances du réseau de fibre
6. Régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement non lucratif
7. Impact sur les ASA de l'obligation de produire un compte financier unique
8. Pass Sport : demande d'anticipation de la communication gouvernementale
9. JOP 2030 : indemnisation des pertes d'exploitation des stations de ski
10. Avenir des hippodromes français et de la filière équine
11. Mobilité des aides à domicile en montagne
12. Traçabilité et contrôle du pilotage des caméras de vidéosurveillance
13. Présence d'armes dans les établissements scolaires
14. Modernisation de la sécurité civile
15. Résultats analyses démontrant une très forte augmentation des résidus pesticides
16. Mesures mises en œuvre pour lutter contre l'infertilité
17. Effets des gaz lacrymogènes sur les femmes
18. Droit à la retraite en cas d'invalidité des agents de la fonction publique
19. Exercice conjoint des assistants maternels agréés
20. Situation de l'association Asalée et continuité de son dispositif de soins
21. Mesures envisagées face à la pénurie de pédopsychiatres
22. Pollutions liées au sinistre Lubrizol mise en jeu de la responsabilité du groupe
23. Protection par la France de Jülide Yazici
24. Promotion de la colonisation en Cisjordanie occupée sur des salons de l'Alyah
25. Impact de la trimestrialisation de l'AAH
26. Fin du cumul AAH - ASS : quelles garanties pour les personnes handicapées ?
27. Conséquences de la fin du cumul de l'AAH et de l'ASS au 1er janvier 2027
28. Amélioration du statut des travailleurs en ESAT
29. Accès des travailleurs issus d'ESAT aux emplois civils du ministère des armées
30. Reconduction du programme ACTEE dans les départements et régions d'outre-mer
31. Notification et affectation des crédits du logement social outre-mer
32. Modalités d'affectation des étudiants en médecine ultramarins
33. Crédits gelés et sort des crédits votés sur la mission Outre-mer
34. Crédits consacrés à l'aide au fret et à la filière canne à sucre outre-mer
35. Participation cagoulée à une manifestation
36. Responsabilité pénale des plateformes en ligne
37. Multiplication des fuites de données personnelles au sein des administrations
38. Conséquences des mesures de blocage DNS sur la cybersécurité
39. Transparence et maîtrise de la consommation d'eau et d'électricité
40. Fin des paiements par chèque et TIP au Trésor public
41. Simplification du parcours administratif et financier après un décès
42. Saturation croissante des jardins du souvenir au sein des cimetières communaux
43. Responsabilités nouvelles de l'État dans les activités d'Eramet
44. Double cotisation imposée aux médecins exerçant en SEL
45. Décret relatif aux activités de médecine esthétique
46. Accès aux soins pédiatriques de proximité et suivi médical des nourrissons
47. Obligation d'acquisition de matériel reconditionné par les acheteurs publics
48. Régime légal de fractionnement des titres financiers
49. Difficutés MaPrimeRénov' pour les Français de l'étranger
50. Logement - sécurité des biens et des personnes
51. Conditions de réquisition des bureaux vacants de la Tour Triangle à Paris
52. Charges pour consommation d'énergie et d'eau dans les annonces locatives
53. Indignité des lieux de privation de liberté des tribunaux après le 17/10/2026
54. Conditions de prise en charge au dépôt de Bobigny en Seine-Saint-Denis
55. PMC dans le cadre des enquêtes judiciaires relatives aux violences urbaines
56. Disparition d'entreprises condamnées après un litige
57. Difficulté d'accès à la justice
58. Mise en œuvre des plans canicule dans les EHPAD
59. Gel des crédits de la branche Autonomie 2026 et financement de l'aide à domicile
60. Difficultés de recrutement des professionnels dans le médico-social
61. Déliaison des taux TFPB-THRS
62. Chômage des travailleurs frontaliers : révision du règlement 883/2004
63. Impact du décret sur les ASA parentales pour les agents publics
64. Congé maladie fonctionnaires enceintes
65. Revalorisation des grilles indiciaires des techniciens territoriaux
66. Exclusion de certains agents hospitaliers du forfait mobilités durables
67. Conséquences des réorganisations territoriales de la DGFIP
68. Effectifs unité de renseignement fiscal
69. Accès aux soins palliatifs à domicile
70. Égalité d'accès aux congés liés à la naissance pour les couples de deux pères
71. Organisation de sessions d'examen du permis de chasser le samedi
72. Directive européenne relative au permis de conduire
73. Télétravail et statut visiteur
74. Assouplissement du séjour des propriétaires britanniques en France
75. Réforme des soins critiques au centre hospitalier de Doullens
76. Préservation de l'autonomie des établissements spécialisés en psychiatrie
77. Consolidation des GHT et hôpitaux de proximité
78. Usurpation d'adresse et création d'entreprises fictives
79. Parcoursup
80. Continuité des parcours universitaires des étudiants atteints de covid long
81. Continuité du service public dans les universités et fermetures administratives
82. Scolarité des lycéens dans les territoires ruraux.
83. Renforcement du dialogue éducatif et des moyens d'encadrement dans les lycées
84. Renforcement accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap
85. Insuffisance d'accompagnement des élèves en situation de handicap
86. Statut & obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé
87. Situation inacceptable des établissements scolaires en Seine-Saint-Denis
88. Financement du programme TED-i (robots de téléprésence)
89. Difficultés persistantes de remplacement des enseignants
90. Conclusions du rapport d'information n° 3276 relatif à l'instruction en famille
91. Appels syndicaux au boycott des hommages aux Morts pour la France à l'école
92. Accompagnement des élèves en situation de handicap
93. Défaut de surveillance des mineurs confiés à l'ASE
94. Accès aux soins pédiatriques de proximité et suivi médical des nourrissons
95. Vols de câbles et classement des bornes de recharge en infrastructures critiques
96. Négociations avec la Commission européenne sur le financement du programme EPR2
97. Développement du photovoltaïque sur les friches situées en zone littorale
98. Avenir de la filière biofioul
99. Arrêt du programme ACTEE
100. Cumul retraite agricole et retraite d'élu local
101. Crise du fourrage pour les centres équestres
102. Statut juridique des chantiers éducatifs de prévention spécialisée
103. Usages illégaux de l'isolement et de la contention dans la psychiatrie
104. Lunettes connectées à caméra et atteintes à la vie privée
105. Droit à l'assistance d'un avocat lors des mesures de retenue douanière
106. Revalorisation de l'APA dans un contexte de vieillissement de la population
107. Nécessité d'un statut de proche aidant et d'une loi fondatrice de l'aidance
108. Mutualisation de l'APA dans les habitats partagés
109. Livraison de Rafales à l'Ukraine : conséquences pour les armées françaises
110. Protection juridique des majeurs : difficultés liées au refus d'examen médical
111. Avenir de la protection juridique des majeurs
112. Haine anti-flics financée par le pass Culture
113. Avenir de la Maison de l'Amérique latine
114. Persistance des appels commerciaux non sollicités
115. Application effective de l'interdiction du démarchage téléphonique
116. Clarification et modernisation du régime juridique des communs de village
117. Avenir des SIVEP dans le Pas-de-Calais
118. Soutien psychologique aux commerçants victimes des violences
119. Protection des commerces lors des manifestations et indemnisation des dommages
120. Extension à l'ensemble du territoire parisien des ZTI
121. Conséquences des manifestations et des violences sur le commerce de proximité
122. Visibilité sur l'avenir du programme ACTEE pour les collectivités
123. Pérennité du programme ACTEE
124. Nouvelles pratiques de PC SOFT
125. Mise en péril du programme ACTEE destiné aux collectivités territoriales
126. Toitures végétalisées dans le projet de loi DDADUE
127. Signalements de freinages intempestifs
128. Seuil de 200 opérations pour les habilitations SIV
129. Seuil de 200 opérations annuelles d'immatriculation
130. Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
131. Régularisation rétroactive des franchises médicales
132. Pigments médicaux pour la reconstruction aréolo-mamelonnaire
133. Pénalisation des patients ne parvenant pas à trouver un médecin traitant
134. Non prise en charge des traitements antiémétiques pour les femmes enceintes.
135. Hausse des franchises médicales et risque de renoncement aux soins
136. Inégalités d'accès aux services numériques pour les assurés de la MGEN
137. Gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles
138. Complémentaire santé pendant le congé supplémentaire de naissance
139. Avenir de la délégation de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie
140. Situation préoccupante de la filière canine française et des éleveurs
141. Prolifération des sangliers, dégâts agricoles, moyens de régulation
142. Prolifération des moustiques vecteurs de maladies en Charente-Maritime
143. Dysfonctionnement du fichier I-FAP
144. Difficultés liées à la propagation du nématode du pin
145. Avancée de la réflexion sur une fondation pour les harkis
146. ZAN : préserver la garantie communale d'un hectare pour chaque commune
147. Plan de contrôle des aliments contenant du CBD et avenir de la filière chanvre
148. Soutien de la filière cidricole face aux conséquences du changement climatique
149. Soutien aux pépiniéristes viticoles
150. Impact de la sécheresse 2026 sur la filière cidricole

Les questions de ce jour →