Déliaison des taux TFPB-THRS

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de déliaison des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire (THRS) dans le cadre de l'examen du PLF 2027. De nombreuses communes touristiques sont confrontées au développement des résidences secondaires et des meublés destinés à la location saisonnière, augmentant les tensions sur le marché immobilier, notamment dans les centres villes. Les organes exécutifs municipaux disposant de leviers encore limités pour préserver une offre de logements accessible aux habitants, il apparaît indispensable de renforcer les outils de fiscalité locale mis à leur disposition et en particulier d'adapter le cadre de la THRS pour leur permettre d'agir plus efficacement. Cette règle de liaison de taux limite la possibilité des communes de mettre en œuvre de réelles politiques fiscales sans alourdir l'ensemble des propriétaires. Dans un contexte où la défense du pouvoir d'achat demeure une préoccupation centrale pour les Français, il apparaît primordial de pouvoir cibler finement ces dispositifs de régulation, notamment en déliant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe sur les résidences secondaires régie par l'article 1636 B du code général des impôts. Par conséquent, dans le cadre du projet de loi de finances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces pistes d'adaptation et s'il envisage de faire évoluer la législation en ce sens.