Effectifs unité de renseignement fiscal

Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des effectifs de l'Unité de renseignement fiscal (URF) au sein de la direction nationale du renseignement et des études douanières (DNRED). Dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2027 et plus particulièrement au sein du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », il est rappelé que le plan de lutte contre la fraude a acté la création de cette unité à Ivry, présentée comme pleinement fonctionnelle depuis 2025. Le document officiel détaille un schéma cible ou budgété de 108 agents répartis de la manière suivante : 6 agents de catégorie A+, 67 de catégorie A, 29 de catégorie B et 6 de catégorie C. Pour rappel, dans les documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2026 et plus particulièrement au sein du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », il était détaillé un schéma cible ou budgété de 102 agents répartis de la manière suivante : 3 agents de catégorie A+, 26 de catégorie A, 44 de catégorie B et 29 de catégorie C. Or il ressort des constats de terrain, mais également des propos tenus par M. le ministre de l'action et des comptes publics lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que l'effectif réellement opérationnel et présent au sein de l'URF d'Ivry s'établit actuellement à seulement 14 agents. Cet écart abyssal entre la doctrine d'emploi affichée dans les documents budgétaires et la réalité des forces vives mobilisées sur le terrain interroge sur la capacité réelle de l'URF à mener à bien ses missions de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement en matière de fraude fiscale grave et complexe et de son blanchiment pour le compte de la direction générale des finances publiques. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons qui expliquent cet écart de près de 90 agents entre les projections du programme 302 et la réalité opérationnelle de l'URF de la DNRED, et de faire connaître le calendrier précis et les mesures incitatives ou de recrutement envisagées par le Gouvernement pour combler ce déficit structurel d'effectifs et permettre à cette unité stratégique de disposer des moyens à la hauteur des ambitions affichées dans la lutte contre la grande criminalité financière.