Mise en péril du programme ACTEE destiné aux collectivités territoriales

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet des incertitudes entourant le maintien du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE). Ce programme constitue un outil essentiel pour accompagner les plus petites collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur bâti public. En effet, celles-ci ne disposent pas toujours des ressources humaines et techniques et de l'ingénierie suffisante pour conduire seules ces opérations. Toutefois, la prolongation du programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027 a été compromise ; si l'arrêté du 17 septembre est venu prolonger d'un an le programme à financement constant, certaines interrogations demeurent quant aux modalités concrètes de cette reconduction. Par ailleurs, la perspective d'une reconduction du programme au-delà de 2027, pour une quatrième période demeure incertaine, cette reconduction n'ayant pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'énergie. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le calendrier envisagé et le montant des financements prévus pour la reconduction du programme ACTEE au-delà de l'exercice budgétaire à venir. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend relever le plafond d'ACTEE afin de tenir compte de l'allongement de la durée de vie de ce dispositif qui atténue la volumétrie du financement auquel chaque commune éligible pourrait prétendre.