Impact sur les ASA de l'obligation de produire un compte financier unique

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales autorisées (ASA) suite à l'obligation de produire un compte financier unique (CFU). Il souhaite par ailleurs l'interroger sur les intentions du Gouvernement pour accompagner cette transition. Suivant l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le compte financier unique (CFU) se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion des ASA à compter de l'exercice 2026. La production du CFU implique l'utilisation d'outils comptables dématérialisés, la maîtrise d'outils numériques nouveaux ainsi que de nouvelles procédures comptables et administratives. Sa mise en œuvre soulève donc des difficultés particulières pour les ASA, structures parfois de dimension très réduite et dont la gestion est souvent assurée par des acteurs bénévoles. Afin de tenir compte de ces difficultés, le Gouvernement a souhaité reporter d'un an l'obligation de produire un CFU pour les ASA à travers l'article 200 la loi de finances pour 2026. Cependant, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, au motif qu'elle constituait un cavalier législatif. À ce stade, les ASA demeurent donc dans l'incertitude quant au format à respecter pour la présentation des comptes 2026. Par ailleurs, les ASA manquent d'informations quant aux modalités de mise en œuvre du CFU et les informations transmises par les préfectures paraissent complexes tant sur le plan informatique, administratif que comptable. Certaines ASA s'orientent vers une transformation en association syndicale libre, mais ce statut pose de nouvelles difficultés avec notamment la perte du concours du comptable public pour la collecte des redevances. Au regard de ces éléments, un report de l'échéance d'exigence de production du CFU, pour laisser le temps nécessaire aux ASA de s'approprier les nouvelles procédures et d'adapter leurs outils et leurs organisations, paraît nécessaire pour réaliser cette transition. Aussi, il l'interroge sur les mesures d'accompagnement humain, technique et financier que le Gouvernement entend mobiliser pour accompagner les ASA dans la mise en œuvre du compte financier unique. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement afin de permettre aux ASA de bénéficier d'un délai supplémentaire pour se conformer à cette exigence.