Charges pour consommation d'énergie et d'eau dans les annonces locatives

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'hétérogénéité des services couverts par les charges récupérables et sur le déficit de lisibilité qui peut en résulter. Dans les copropriétés disposant d'un système de chauffage ou d'une distribution d'eau collectifs et équipées d'un comptage individuel, les consommations de chaque foyer occupant sont mesurées individuellement et selon leur consommation réelle. Ces consommations constituent alors des charges récupérables au sens de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elles sont, à ce titre, intégrées au montant des charges indiqué dans les annonces locatives. Dans les plateformes de publication d'annonces en ligne, ces charges intègrent le loyer chargé affiché. Cette présentation peut toutefois conduire à une comparaison défavorable pour les logements disposant d'un système de chauffage ou d'une distribution d'eau collectifs et équipés d'un comptage individuel. En effet, le montant du loyer charges comprises affiché dans l'annonce apparaît alors plus élevé que celui d'un logement comparable dans lequel ces dépenses seraient à la charge directe du locataire. Le montant affiché ne reflète alors pas nécessairement le coût global effectivement supporté par l'occupant. Ainsi, un logement environnementalement vertueux bénéficiant d'un système collectif couplé à un comptage individualisé peut apparaître plus cher dans les résultats de recherche sur les plateformes immobilières alors que, après prise en compte des factures d'énergie et d'eau qui restent directement à la charge du locataire dans un logement comparable, son coût global peut être équivalent, voire inférieur. Les plateformes d'annonces immobilières, qui permettent de filtrer les biens en fonction du montant du loyer charges comprises peuvent dès lors écarter des recherches des logements vertueux et en conserver d'autres dont les consommations énergétiques peuvent être supérieures. Par ailleurs, le niveau de ces charges dépend fortement de la composition du foyer qui l'occupe. En effet, les consommations d'eau et d'énergie dépendent du nombre de personnes occupant un logement. Dès lors, le montant des charges indiqué dans une annonce immobilière, s'il ne prend pas en compte la composition du foyer à venir, apparaît décorrélé des charges qui devront effectivement être acquittées. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la transparence et la qualité des montants de charges indiqués sur les plateformes en ligne. Il souhaite l'interroger sur ses intentions pour faire évoluer les modalités d'affichage des loyers et des charges dans les annonces de location, afin que le montant affiché permette de mieux appréhender le coût global du logement pour le locataire et que la spécificité des logements équipés d'un chauffage ou d'une distribution d'eau collectifs avec comptage individuel soit davantage prise en compte.