Correction du texte d'application visant à interdire les arbitrages de dividendes pratique dite des « CumCum »

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision du texte d'application qui ne respecte pas l'esprit des dispositions législatives relatives à l'interdiction de la pratique dite des « CumCum ».

La pratique des « CumCum » est un mécanisme bancaire qui permet, pour des détenteurs étrangers d'actions d'entreprises françaises, de ne pas acquitter l'impôt sur les dividendes.

En temps normal, les dividendes versés par une société française à des personnes (physiques ou morales) n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, conduisent à une retenue à la source.

Pour contourner cette obligation, le mécanisme des « Cumcum » prévoit un transfert temporaire de la propriété des titres vers une banque (non soumise à l'impôt sur les dividendes), juste avant la date de détachement du dividende. La somme est finalement restituée au propriétaire initial, moyennant commission bancaire.

Cette pratique conduit à un manque à gagner pour l'État français évalué à 33 milliards entre 2000 et 2020.

Aussi, à l'initiative du Sénat, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis en place une technique permettant de mettre fin à cet abus de droit, qui devait être applicable au 1er janvier 2026.

Cependant, en avril 2025, le Gouvernement a introduit, via le texte d'application, une brèche dans le dispositif, qui en annihile l'effectivité.

Malgré les alertes de parlementaires sur la dénaturation des dispositions législatives par le pouvoir exécutif, cette situation perdure.

Alors que le Gouvernement multiplie les annonces d'un nouveau plan d'austérité qui affaiblira encore nos services publics à bout de souffle, cette réécriture du travail parlementaire est inacceptable.

Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend faire pour corriger le texte d'application précité afin de rendre toute son effectivité à l'interdiction de la pratique dite des « Cumcum ».

Par rescrit publié le 17 avril 2025 au BOI-RES-RPPM-000203, l'administration fiscale a explicité les modalités d'application des nouvelles dispositions des articles 119 bis et 119 bis A du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'article 96 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ces dispositions visent à renforcer la lutte contre la pratique des CumCum décrite par le parlementaire.

Le paragraphe 4 de ce rescrit précisait que « lorsque les opérations susceptibles de générer un transfert de valeur au sens et pour l'application des dispositions de l'article 119 bis A du CGI interviennent sur un marché réglementé, ces dispositions n'imposent pas de soumettre ce transfert de valeur à la retenue à la source de manière préventive, si l'établissement payeur ne connaît effectivement pas sa contrepartie ».

Ces précisions, cohérentes avec l'avis rendu par le Conseil d'État sur l'article du projet de loi de finances pour 2025 alors en discussion (CE, avis du 27 janvier 2025, n° 409218, points 12 et 13) et qui n'avaient ni pour objet ni pour effet de restreindre la portée de la loi de finances pour 2025, suscitaient de l'incompréhension. Dans un souci d'apaisement du débat, le Gouvernement a décidé d'abroger le passage contesté contenu dans ce paragraphe à compter du 24 juillet 2025.

Par décision du 20 janvier 2026 n° 505127, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ce paragraphe 4, a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son annulation compte tenu de cette abrogation. Le Gouvernement n'a aucune intention de modifier cet état du droit.