Signalements de freinages intempestifs

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des transports sur les signalements de freinages intempestifs, dits « freinages fantômes », imputés aux systèmes d'aide à la conduite des véhicules récents. De nombreux automobilistes, regroupés au sein du collectif Freinages fantômes France, rapportent des déclenchements brutaux du freinage, sans action sur la pédale et sans obstacle apparent, y compris sur autoroute. Ces épisodes exposent les occupants et les autres usagers à des collisions par l'arrière ou en chaîne. Certains accidents ont eu des conséquences dramatiques, jusqu'à des pertes humaines. Une plainte collective a été déposée en juin 2026. Le freinage automatique d'urgence est obligatoire sur les véhicules neufs depuis juillet 2024, en application du règlement (UE) 2019/2144. Ces dispositifs ont vocation à sauver des vies. Mais lorsqu'un déclenchement inapproprié est suspecté, les conducteurs doivent pouvoir obtenir une analyse technique indépendante. Or le collectif indique être en relation depuis deux ans avec le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), sans réponse aux signalements recueillis par un questionnaire mis en ligne en octobre 2025. Le même règlement impose l'installation d'enregistreurs de données d'évènement (EDR) sur les véhicules neufs. Ces données permettraient d'établir, après un accident, si le freinage a été déclenché par le conducteur ou par le système. Leurs conditions d'accès par les victimes, leurs assureurs et les experts restent toutefois mal connues. Elle lui demande donc de lui indiquer le nombre de signalements de freinages intempestifs recensés par ses services et les suites qui leur ont été données. Elle souhaite savoir si des investigations ont été engagées auprès des constructeurs et si des mesures correctives ou des campagnes de rappel ont été envisagées. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux victimes un accès effectif aux données des enregistreurs embarqués et une expertise indépendante après un accident.