Régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement non lucratif

Mme Alexandra Martin (Gironde) attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement proposées par une association à but non lucratif et d'intérêt général dans une maison d'accueil située à proximité immédiate d'un établissement hospitalier. Cette maison a vocation à accueillir notamment des patients et leurs proches pendant une hospitalisation ou un parcours de soins, à des conditions adaptées à leur situation. L'activité répond à une finalité sociale et l'association entend conserver une gestion désintéressée ainsi que des modalités d'exercice permettant de maintenir son caractère non lucratif. Si les organismes sans but lucratif remplissant les conditions de non-lucrativité bénéficient en principe d'une exonération de TVA, la TVA s'applique aux opérations et non aux personnes. Il peut ainsi exister des situations dans lesquelles certaines opérations d'un organisme non lucratif sont obligatoirement soumises à TVA sans que cet assujettissement emporte, à lui seul, assujettissement de l'organisme à l'impôt sur les sociétés ou remise en cause de son caractère non lucratif. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser si les prestations d'hébergement à caractère hôtelier facturées par une telle association peuvent ou doivent être soumises à la TVA en tant qu'opérations, alors même que l'activité demeure non lucrative au regard des critères applicables aux organismes sans but lucratif. Elle lui demande également de préciser si un tel assujettissement à la TVA peut intervenir sans entraîner, de ce seul fait, la remise en cause du caractère non lucratif de l'association et de son éligibilité au régime du mécénat et quelles en seraient les conséquences sur le droit à déduction de la TVA supportée au titre de la construction et de l'exploitation de l'immeuble.