En attente de réponse

question écrite

Saturation croissante des jardins du souvenir au sein des cimetières communaux

Estelle Mercier SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 19474

Ministère interrogé
Aménagement du territoire et décentralisation
Rubrique
Mort et décès

En clair

Question écrite d'Estelle Mercier, publiée au Journal officiel le 3 nov. 2026. Aucune réponse publiée après 2 jours.

La question

Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la saturation croissante des jardins du souvenir au sein des cimetières communaux. Le recours à la crémation connaît une progression continue depuis plusieurs années et représente désormais une part importante des obsèques en France. Cette évolution des pratiques funéraires conduit de nombreuses communes à constater une augmentation significative des dispersions de cendres dans les jardins du souvenir. Or dans certains territoires, ces espaces cinéraires atteignent aujourd'hui leurs limites de capacité. Cette situation soulève des difficultés tant sur le plan de la gestion matérielle des cimetières que sur celui du respect dû aux défunts et à leurs familles. Les collectivités concernées se trouvent confrontées à des contraintes foncières, techniques et financières qui compliquent l'extension ou la création de nouveaux espaces dédiés à la dispersion des cendres. Par ailleurs, l'absence de dispositions spécifiques relatives à la capacité maximale, à l'agrandissement ou au renouvellement des jardins du souvenir peut engendrer des disparités importantes entre les communes et une incertitude quant aux solutions à mettre en œuvre lorsque ces espaces arrivent à saturation. Dans ce contexte, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette problématique et quelles mesures il entend prendre pour accompagner les collectivités territoriales confrontées à la saturation de leurs jardins du souvenir. Elle souhaite également savoir si une évolution du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de mieux anticiper les besoins liés à l'augmentation du recours à la crémation et de garantir aux familles un accès durable à des espaces cinéraires adaptés.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE19474
Ministère interrogé (source)
PO873638