Seuil de 200 opérations annuelles d'immatriculation

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les garages indépendants des territoires ruraux, du seuil de 200 opérations annuelles d'immatriculation désormais exigé pour conserver l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026, modifiant l'arrêté du 9 février 2009, impose aux professionnels habilités de justifier d'au moins 200 opérations d'immatriculation sur douze mois. Ces conditions s'appliquent depuis le 1er octobre 2026 à l'ensemble des professionnels déjà habilités. L'objectif de lutte contre la fraude aux cartes grises est légitime et partagé. Il ne saurait toutefois justifier l'exclusion de professionnels honnêtes, installés de longue date, au seul motif de leur volume d'activité. Dans le Jura, comme dans de nombreux territoires ruraux, les petits garages indépendants réalisent la carte grise de leurs clients comme un service de proximité. Ce volume reste modeste, mais il répond à un besoin réel : des habitants éloignés des grandes enseignes, parfois âgés ou peu à l'aise avec les démarches en ligne, comptent sur leur garagiste pour cette formalité. Les acteurs du commerce local du territoire ont alerté sur ce risque. Selon la Fédération nationale de l'automobile, 78 % des professionnels habilités réalisent moins de 200 opérations par an et près de 84 % en zone rurale. L'administration avance quant à elle un chiffre de 5 %. Cet écart considérable appelle une clarification. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport du 12 mars 2026, n'évoquait un seuil de 100 à 200 opérations que pour les nouveaux candidats à l'habilitation. Le critère de volume n'est pas, en lui-même, un indicateur de fraude. D'autres garanties, prévues par le même arrêté, ciblent plus directement le risque : ancienneté de trois ans, archivage sécurisé des dossiers, contrôle des personnels habilités et renouvellement non automatique. Elle lui demande en conséquence, de bien vouloir indiquer le nombre de professionnels ayant perdu leur habilitation depuis le 1er octobre 2026, par département et selon le caractère rural ou urbain de leur implantation ; s'il entend abaisser ce seuil, ou le moduler pour les professionnels implantés en zone rurale ou en zone France Ruralités Revitalisation ; s'il envisage d'exempter du seuil les professionnels habilités de longue date, sans incident de fraude et respectant les autres conditions de sécurité ; à défaut, s'il envisage d'ouvrir une période transitoire pour permettre à ces garages de s'organiser.