Statut juridique des chantiers éducatifs de prévention spécialisée

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés juridiques rencontrées par les associations de prévention spécialisée dans la mise en œuvre des chantiers éducatifs. Depuis la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique, l'obligation de recourir à la plateforme de l'inclusion et d'obtenir un parcours emploi compétences (PASS IAE) pour les salariés concernés fragilise le fonctionnement de ces chantiers. Historiquement encadrés par la circulaire DGEFP/DAS n° 99/27 du 29 juin 1999 et son additif de 2008, les chantiers éducatifs constituent un outil spécifique de socialisation et de prévention, distinct d'un parcours classique d'insertion par l'activité économique. Fondés sur l'accompagnement global des jeunes par les éducateurs de prévention spécialisée, ils permettent une première expérience professionnelle rémunérée, déclarée et encadrée, notamment à des jeunes très éloignés de l'emploi. Ils favorisent leur remobilisation et leur inscription progressive dans des parcours d'insertion. Or l'application du cadre actuel soulève plusieurs difficultés, notamment pour les jeunes de moins de 16 ans, les jeunes scolarisés et les bénéficiaires du contrat d'engagement jeune, ainsi que pour les associations dont la mission première n'est pas le retour immédiat à l'emploi. Alors qu'un projet de nouvelle circulaire aurait été élaboré en lien avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les acteurs concernés signalent que sa publication demeure en attente, malgré plusieurs démarches engagées depuis 2021. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser juridiquement les chantiers éducatifs et garantir leur pérennité. Elle souhaite notamment connaître le calendrier envisagé pour la publication d'une nouvelle circulaire permettant de préserver leur spécificité éducative et leur complémentarité avec les dispositifs de droit commun de l'insertion professionnelle.