Taxation des véhicules de fonction

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction.

Un arrêté du 25 février 2025 a augmenté la valeur prise en compte pour calculer l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant une hausse du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette décision, prise par voie réglementaire sans concertation avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une forte incompréhension.

Au-delà de la méthode, c'est l'impact concret sur le pouvoir d'achat des salariés concernés qui inquiète. Pour de nombreux professionnels (commerciaux, techniciens itinérants...), le véhicule de fonction n'est pas un simple avantage, mais un outil de travail essentiel. Or, cette revalorisation alourdit significativement leur fiscalité sans qu'aucune compensation n'ait été prévue. Dans les faits, pour un véhicule de taille moyenne, la ponction mensuelle passe de 150 à près de 300 euros, soit une perte nette de 100 à 150 euros par mois pour les salariés.

Cette mesure intervient dans un contexte général d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, affectant potentiellement entre 3 et 4 millions de Français, en particulier dans les zones rurales où le recours à un véhicule professionnel est souvent indispensable.

Il est à noter que cette hausse s'applique de manière systématique en cas de changement de véhicule de fonction, y compris lorsque celui-ci est loué ou acquis via une location avec option d'achat, et ce, quel que soit son âge ou sa valeur réelle.

Elle souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement pour justifier une telle augmentation et l'interroge sur les aménagements ou mesures compensatoires qu'il envisage pour en atténuer les effets sur les salariés et les entreprises concernés.

La réforme des modalités d'évaluation forfaitaire des avantages en nature liés aux véhicules de fonction, prévue par l'arrêté du 25 février 2025, vise à actualiser un barème qui ne reflétait plus les usages effectivement constatés des véhicules mis à disposition permanente des salariés.

L'avantage en nature résultant de l'usage personnel d'un véhicule de fonction constitue un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales en application de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Cet assujettissement répond à un principe d'équité entre les différentes formes de rémunération : il permet d'éviter que des éléments de rémunération prennent la forme d'avantages en nature afin de se substituer au salaire et contribue au financement de la protection sociale.

L'évolution du barème forfaitaire vise à rapprocher l'évaluation de la part d'usage privé des véhicules de fonction de la réalité des pratiques observées. En effet, les véhicules mis à disposition permanente des salariés peuvent être utilisés à des fins personnelles et le précédent barème conduisait à sous-évaluer cet usage privé.

Cette réforme répond également à un objectif de transition écologique. Le régime applicable aux véhicules électriques répondant aux critères environnementaux fixés par les pouvoirs publics demeure favorable, afin d'encourager le renouvellement des flottes professionnelles vers des véhicules moins émetteurs de carbone.

Cette évolution, annoncée dans le cadre des textes financiers pour 2025, s'inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes sociaux. Elle a été mise en oeuvre par voie réglementaire, conformément à la nature du dispositif, après consultation des organismes de sécurité sociale concernés et échanges avec les acteurs professionnels.

Afin d'accompagner les entreprises et les salariés concernés, les nouvelles modalités d'évaluation ne s'appliquent qu'aux véhicules mis à disposition à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté et ne remettent pas en cause les situations antérieures. Par ailleurs, l'évaluation au réel de l'avantage en nature demeure possible lorsque cette modalité est plus adaptée à la situation de l'entreprise et du salarié.