Crédits gelés et sort des crédits votés sur la mission Outre-mer

M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les crédits de la mission Outre-mer mis en réserve ou gelés et sur le sort réservé aux crédits adoptés par la commission des finances. Lors de la réunion de la délégation aux outre-mer du 29 octobre 2026, Mme la ministre des outre-mer a indiqué que la fin de l'exercice 2026 ne serait pas satisfaisante quant au montant de ligne budgétaire unique effectivement disponible, en invoquant l'impact des mesures de régulation, sans être en mesure d'en préciser le montant. Ce gel intervient dans un contexte social et économique tendu. En Guadeloupe, le mouvement social a été engagé par les entreprises du bâtiment, qui ne réclament pas des aides mais des chantiers : 331 appels d'offres ont été publiés entre novembre 2024 et novembre 2025, contre 501 l'année précédente. Un crédit gelé est un chantier qui ne s'ouvre pas, une entreprise qui ne recrute pas et un logement qui ne sort pas de terre. Les économies réalisées sur les outre-mer ne sont jamais de véritables économies : elles reportent et alourdissent une facture que l'État acquittera plus tard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits mis en réserve ou gelés à ce jour sur l'action 01 Logement du programme 123, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, la date de leur dégel et si le Gouvernement entend lever le gage sur les 2,15 milliards d'euros d'ouvertures adoptées le 26 octobre 2026 par la commission des finances, dont 100 millions pour la ligne budgétaire unique et 150 millions pour son extension aux collectivités de l'article 74 de la Constitution, puis reprendre ces crédits dans le texte qu'il retiendra au terme de l'examen du projet de loi de finances.