Reste à charge des personnes en EHPAD et inadaptation du dispositif fiscal

Mme Céline Brulin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées sur le reste à charge particulièrement élevé supporté par les personnes âgées dépendantes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et sur l'inadaptation du dispositif fiscal censé en atténuer le coût.

De nombreuses familles font aujourd'hui face à des dépenses d'hébergement devenues difficilement soutenables. Le coût mensuel de certains EHPAD privés dépasse désormais 5 000 euros, soit un niveau largement supérieur aux pensions de retraite perçues par la plupart des résidents. À titre d'exemple, une personne âgée hébergée en EHPAD privé a payé plus de 52 000 euros de frais d'hébergement en une année, alors que le montant annuel de sa pension atteignait 26 000 euros. Comme de nombreux résidents, elle ne peut financer cette différence qu'en puisant progressivement dans le produit de la vente de son logement ou dans l'épargne constituée au cours d'une vie de travail.

À cette difficulté s'ajoute l'insuffisance du dispositif fiscal prévu à l'article 199 quindecies du code général des impôts. En effet, la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement est calculée sur des dépenses plafonnées à 10 000 euros par personne hébergée, alors même que les frais réels sont désormais dans de très nombreux établissements, quatre à cinq fois supérieurs à ce plafond. La réduction d'impôt maximale de 25 % est limitée à 2 500 euros par an, ce qui apparaît très éloigné de la réalité des dépenses supportées par les personnes concernées.

Ce plafonnement, qui n'a pas suivi l'évolution du coût de l'hébergement en EHPAD, réduit considérablement l'efficacité du dispositif et conduit des personnes âgées disposant de revenus modestes ou moyens, mais ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement, à voir leur patrimoine s'épuiser rapidement pour financer une prise en charge pourtant rendue indispensable par leur état de santé.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revaloriser significativement le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en EHPAD, voire engager une réforme plus globale de ce dispositif afin qu'il reflète le coût réel de la dépendance et permette de mieux protéger les personnes âgées et leurs familles contre un reste à charge devenu insoutenable.

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée.

Cette réduction d'impôt n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement.

Tel qu'il est aujourd'hui calibré, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est important, tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros. Une augmentation du plafond de cette réduction d'impôt aurait un coût élevé pour les finances publiques, qui s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier, quel que soit le niveau de ressources du foyer : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Elles peuvent également bénéficier d'un abattement sur leur revenu global net, égal à 2 822 euros pour l'imposition des revenus de 2025 si son revenu global net n'excède pas 17 670 euros, et à 1 411 euros si son revenu global net est compris entre 17 670 euros et 28 430 euros. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés et soumis à imposition commune lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier.

En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.