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projet de loi · budget de l'État Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2027

De Roland Lescure, David Amiel et le Gouvernement · déposé le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances

En clair

Déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ce projet de loi est en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 13 octobre 2026.

Lectures
11 à l'Assemblée
Scrutins publics
653à l'Assemblée
Amendements
11 505à l'Assemblée
Durée
35 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Séance publique · suite de la discussion

Agenda officiel de l'Assemblée (nouvel onglet)

Puis 22 séances publiques jusqu'au mar. 17 nov.

Tous les passages inscrits · 23
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  1. Assemblée · 1re lecture En discussion
  2. Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture · 653 scrutins · 11 505 amendements En discussion
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport déposé
  3. Séance publique Prochaine séance : jeu. 5 nov., 9 h

Scrutins publics · 653

et 652 scrutins sur des amendements ou des articles · les 653 scrutins de cette lecture

Amendements · 11 505

En séance 4 795

En commission 6 710

  • adoptés 412 en séance · 1 351 en commission
  • rejetés 892 en séance · 2 219 en commission
  • tombés 429 en séance · 741 en commission
  • non soutenus 872 en séance · 759 en commission
  • retirés 237 en séance · 430 en commission
  • irrecevables 382 en séance · 882 en commission
  • en attente 1 571 en séance · 328 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés4121351
rejetés8922219
tombés429741
non soutenus872759
retirés237430
irrecevables382882
en attente1571328
Amendements adoptés · 1 763

Article liminaire · 4 amendements

  • N° I-312 · Aurélien Le CoqPar cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire et de mettre un terme à cette mascarade que constitue le débat budgétaire tel que la macronie l'organise.
  • N° I-660 · Jean-Philippe TanguyCet amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article liminaire, qui présente une trajectoire de finances publiques insuffisante pour enrayer l’endettement du pays et repose sur des hypothèses économiques fragiles.
  • N° I-2241 · Gérault VernyDès les examens des projets de loi de finances pour 2025 et 2026, l’auteur du présent amendement alertait, par des amendements poursuivant le même objectif, sur l’insoutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques et sur la…
  • N° I-3448 · Estelle MercierCet article liminaire est le dixième de la série de budgets macronistes ayant conduit le pays au delà des 3000 milliards d'euros de dette.

Après l'article 55 · 1 amendement de Jean-René Cazeneuve

  • N° I-2609Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte.

Article 2 · 9 amendements

  • N° I-502 · Estelle MercierCet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances.
  • N° I-3712 · Danielle SimonnetPar cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer :
  • N° I-3910 · Nicolas SansuCet amendement s'oppose d'une part, à la fiscalisation des indemnités journalières (IJ)  prévues à cet article : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ…
  • N° I-1300 · Corentin Le FurLe présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ.
  • N° I-1591 · François Cormier-BouligeonLe présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, en excluant ces indemnités du nouveau plafond unique d’exonération fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale…
  • N° I-2847 · Lionel VuibertLe projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés…
  • N° I-3181 · Laurent MazauryL’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler, mais pour la seule année 2026.
  • N° I-3739 · Philippe JuvinAmendement rédactionnel.
  • N° I-988 · Nicolas TryznaLe présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.

Article 3 · 7 amendements

  • N° I-1 · Laurent WauquiezCet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.
  • N° I-219 · Éric CiottiCet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu.
  • N° I-317 · Marianne MaximiPar cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer cet article qui a pour but de pénaliser les revenus des retraités de classe moyenne tout en prétendant hypocritement avoir une portée sociale.
  • N° I-415 · Corentin Le FurLe présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui prévoit d’abaisser à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
  • N° I-633 · Marine Le PenLe présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui ramène à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
  • N° I-1995 · Yannick NeuderUn couple de retraités qui perçoit 2 000 euros de pension chacun n'a rien d'un foyer aisé.
  • N° I-3899 · Nicolas SansuCet amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités.

Après l'article 3 · 9 amendements

  • N° I-1053 · Sarah LegrainPar cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer des revenus imposables les prestations compensatoires versées par l’ex-conjoint lors d’un divorce, afin de cesser de pénaliser fiscalement les personnes, et la plupart du temps les…
  • N° I-3651 · Gabriel AttalCet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026.
  • N° I-3648 · Gabriel AttalCet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit.
  • N° I-1045 · Aurélien Le CoqCet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de…
  • N° I-638 · Jean-Philippe TanguyDepuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation.
  • N° I-2211 · Gérault VernyLe pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53).
  • N° I-3650 · Gabriel AttalDepuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros.
  • N° I-1055 · René PilatoPar cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants.
  • N° I-3408 · Guillaume GarotCet amendement vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d’un titulaire du titre de reconnaissance de la nation.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

653 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 652 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 653 scrutins de l'Assemblée →

Les 11 505 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Dernières évolutions

  1. 47 scrutins

    47 scrutins publics ordinaires : 6 adoptés, 41 rejetés.

    Le détail des 47
    1. Rejeté L'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42
    2. Adopté L'amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42
    3. Rejeté L'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42
    4. Rejeté L'amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42
    5. Rejeté L'amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42
    6. Rejeté L'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42
    7. Adopté L'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42
    8. Rejeté L'amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42
    9. Rejeté L'amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42
    10. Rejeté L'amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42
    11. Adopté L'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42
    12. Rejeté L'amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42
    13. Rejeté L'amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42
    14. Rejeté L'amendement n° 734 de M. Renault à l'article 42
    15. Rejeté L'amendement n° 432 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42
    16. Rejeté L'amendement n° 727 de M. Renault à l'article 42
    17. Rejeté L'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42
    18. Rejeté L'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42
    19. Rejeté L'amendement n° 1267 de M. Proença et l'amendement identique suivant à l'article 42
    20. Rejeté L'amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42
    21. Rejeté L'amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42
    22. Rejeté L'amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42
    23. Rejeté L'amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42
    24. Rejeté L'amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42
    25. Rejeté L'amendement n° 721 de M. Renault à l'article 42
    26. Rejeté L'amendement n° 720 de M. Renault à l'article 42
    27. Rejeté L'amendement n° 719 de M. Renault à l'article 42
    28. Rejeté L'amendement n° 717 de M. Renault à l'article 42
    29. Adopté L'amendement n° 1434 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 42
    30. Rejeté L'amendement n° 716 de M. Renault à l'article 42
    31. Rejeté L'amendement n° 3558 de M. Oberti à l'article 42
    32. Adopté L'amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42
    33. Rejeté L'amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42
    34. Rejeté L'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42
    35. Adopté L'amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42
    36. Rejeté L'amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42
    37. Rejeté L'amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42
    38. Rejeté L'amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42
    39. Rejeté L'amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42
    40. Rejeté L'amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42
    41. Rejeté L'amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42
    42. Rejeté L'amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42
    43. Rejeté L'amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42
    44. Rejeté L'amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42
    45. Rejeté L'amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42
    46. Rejeté L'amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42
    47. Rejeté L'amendement n° 701 de M. Renault à l'article 42

  2. Déplacé

    Avancé : commission des affaires sociales le mardi 3 novembre 2026 à 16 h 30, au lieu de 17 h 30.

  3. 72 scrutins

    72 scrutins publics ordinaires : 15 adoptés, 57 rejetés.

    Le détail des 72
    1. Adopté L'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42
    2. Rejeté L'amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42
    3. Rejeté L'amendement n° 395 (rect.) de Mme Le Feur à l'article 42
    4. Rejeté L'amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42
    5. Rejeté L'amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42
    6. Rejeté L'amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42
    7. Rejeté L'amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42
    8. Adopté L'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32
    9. Adopté L'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32
    10. Rejeté L'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32
    11. Adopté L'amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32
    12. Rejeté L'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32
    13. Rejeté L'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32
    14. Rejeté L'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32
    15. Adopté L'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32
    16. Rejeté L'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32
    17. Rejeté L'amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32
    18. Rejeté L'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32
    19. Rejeté L'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32
    20. Adopté L'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32
    21. Rejeté L'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32
    22. Rejeté L'amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31
    23. Adopté L'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31
    24. Rejeté L'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30
    25. Rejeté L'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30
    26. Adopté L'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30
    27. Rejeté L'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29
    28. Rejeté L'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28
    29. Rejeté L'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28
    30. Rejeté L'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28
    31. Rejeté L'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27
    32. Rejeté L'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27
    33. Rejeté L'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27
    34. Rejeté L'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27
    35. Adopté L'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27
    36. Rejeté L'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27
    37. Rejeté L'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26
    38. Rejeté L'amendement n° 2094 de Mme Maximi après l'article 26
    39. Rejeté L'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26
    40. Rejeté L'amendement n° 690 de M. Renault après l'article 26
    41. Rejeté L'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26
    42. Adopté L'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26
    43. Rejeté L'amendement n° 688 de M. Renault après l'article 26
    44. Rejeté L'amendement n° 1016 de Mme Laporte après l'article 26
    45. Adopté L'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26
    46. Rejeté L'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26
    47. Rejeté L'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26
    48. Rejeté L'amendement n° 1373 de Mme Regol après l'article 26
    49. Rejeté L'amendement n° 3429 de Mme Chikirou après l'article 26
    50. Rejeté L'amendement n° 3239 de M. de Courson après l'article 26
    51. Rejeté L'amendement n° 3823 de M. Martineau après l'article 26
    52. Rejeté L'amendement n° 2330 de M. Fugit après l'article 26
    53. Rejeté L'amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26
    54. Adopté L'amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26
    55. Rejeté L'amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26
    56. Rejeté L'amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26
    57. Rejeté L'amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26
    58. Rejeté L'amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26
    59. Rejeté L'amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26
    60. Rejeté L'amendement n° 156 de M. Boulogne après l'article 26
    61. Rejeté L'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26
    62. Adopté L'amendement n° 2905 de M. Rolland après l'article 26
    63. Rejeté L'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26
    64. Adopté L'amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26
    65. Rejeté L'amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26
    66. Rejeté L'amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26
    67. Rejeté L'amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26
    68. Rejeté L'amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26
    69. Rejeté L'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26
    70. Rejeté L'amendement n° 2086 de M. Coquerel après l'article 26
    71. Adopté L'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26
    72. Rejeté L'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26

  4. Retiré

    Retiré de l'ordre du jour de 10 réunions.

    Le détail des 10
    1. Séance publique · mar. 3 nov., 21 h 30
    2. Séance publique · mer. 4 nov., 14 h
    3. Séance publique · mer. 4 nov., 21 h 30
    4. Séance publique · jeu. 5 nov., 9 h
    5. Séance publique · jeu. 5 nov., 15 h
    6. Séance publique · jeu. 5 nov., 21 h 30
    7. Séance publique · ven. 6 nov., 9 h
    8. Séance publique · ven. 6 nov., 15 h
    9. Séance publique · ven. 6 nov., 21 h 30
    10. Séance publique · jeu. 12 nov., 9 h

  5. Reporté

    Retiré de 2 réunions, le texte est inscrit à des réunions plus tardives.

    Le détail des 2
    1. Séance publique · mar. 3 nov., 15 h
    2. Séance publique · mar. 3 nov., 15 h

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54629

Toutes les données et leurs licences →