Amendement n° I-2609

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 55

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

En 2027, les reliquats de fonds européens pour les frontières extérieures suivis en compte de tiers constatés à l'issue de la clôture du programme opérationnel couvrant la période 2007 à 2013 sont transférés à l'Etat.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à solder le compte de tiers du fonds pour les frontières extérieures (FFE) pour la période 2007 à 2013 afin de clôturer ce compte. Le reliquat, qui s’élève à 1,75 million d’euros, sera reversé au budget général de l’État.

La gestion des reliquats constatés à l’issue de la clôture du programme opérationnel est laissée à l’appréciation de l’État responsable de la dévolution des fonds. Dans un référé du 19 juin 2019 relatif à la gestion des crédits du fonds social européen, la Cour des comptes avait toutefois recommandé l’expertise des réserves de trésorerie et l’encadrement de leur usage. Dans ce sens et en application de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2022, les reliquats constatés à l’issue de la clôture des programmes opérationnels sont affectés au budget général de l’État sous forme de recettes non fiscales.

Les reliquats de la programmation 2007-2013 du FFE font ainsi l’objet du même traitement.