Amendement n° I-638

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 3

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficient les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes.

Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.

Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.

Cet effort demandé aux conseillers régionaux se justifie également par la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve le pays.