Amendement n° I-1591

Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, en excluant ces indemnités du nouveau plafond unique d’exonération fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

La volonté de simplifier et de rationaliser le régime fiscal des indemnités de rupture ne doit pas conduire à traiter de manière identique des situations qui répondent à des réalités profondément différentes. Une indemnité versée à un salarié qui perd involontairement son emploi ne peut être assimilée à une somme perçue à l’occasion d’un départ choisi ou négocié.

Cette distinction est d’autant plus nécessaire que le dispositif proposé frapperait en premier lieu les salariés les plus expérimentés. Ainsi, un salarié ayant consacré vingt ou trente années de sa vie professionnelle à la même entreprise pourrait être soumis au même plafond qu’un salarié récemment embauché. Or, plus l’ancienneté est importante, plus l’indemnité peut légitimement avoir vocation à compenser une perte de revenus, à financer la période nécessaire au retour à l’emploi et valoriser les efforts consentis durant le temps passé dans l’entreprise.

Devant la difficulté des seniors à rebondir après un licenciement - leur taux d’emploi est de 61.7% contre 83% pour les 25-54 ans - cette indemnité de départ constitue bien souvent un complément de revenu nécessaire au financement d’une période de transition ou de formation.

Pour beaucoup de salariés, une indemnité de départ peut permettre de financer une formation, une période de transition, une création d’entreprise ou une reconversion. Dans une économie où les trajectoires professionnelles sont appelées à être plus mobiles, il apparaît paradoxal de réduire les moyens permettant précisément d’accompagner ces transitions.

Enfin, lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi ou une réorganisation conduit à négocier les conditions de départ des salariés, l’enveloppe financière disponible constitue un élément essentiel du dialogue entre l’employeur et les représentants des salariés. À enveloppe inchangée, une fiscalité plus lourde contraindra l’entreprise à mobiliser davantage de ressources propres pour maintenir un niveau d’indemnisation correspondant aux attentes des salariés.

Poursuivant un objectif de simplification, la mesure risque pourtant de déplacer les discussions et de sensiblement renchérir les contentieux, synonyme de complexité administrative supplémentaire pour nos entreprises. Celles-ci demandent pourtant des marges de manoeuvre pour s’organiser librement et engager les restructurations nécessaires à leur compétitivité.

L’indemnité de licenciement ne constitue d’ailleurs ni un enrichissement ni la manifestation d’une capacité contributive nouvelle. Elle a pour objet de compenser les conséquences d’une rupture imposée : perte de revenus, dévalorisation de l’ancienneté acquise, difficultés de reclassement et préjudice professionnel. Lui appliquer le même plafond qu’à une indemnité versée à l’occasion d’un départ choisi ou négocié reviendrait donc à soumettre à un traitement fiscal identique des sommes dont la nature économique, la finalité et les conditions d’attribution sont objectivement différentes.

Le présent amendement propose donc de maintenir le régime fiscal antérieur pour les indemnités correspondant à des licenciements subis, tout en laissant inchangée la rationalisation opérée par l’article pour les autres catégories de ruptures. Cette modification permet de préserver l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement tout en évitant de pénaliser les salariés expérimentés qui subissent une perte d’emploi et les entreprises qui entendent engager des restructurations nécessaires à leur transformation.