Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-219
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR supprime l’article 3 afin de protéger les retraités d’une nouvelle hausse de l’impôt sur le revenu.
Le projet de loi introduit un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, à l’intérieur du plafond général du foyer fiscal. Pour les contribuables concernés, cette restriction augmente le revenu imposable. À pension inchangée, l’État prélèverait davantage. Sous couvert d’un ajustement technique, le Gouvernement organise donc une nouvelle ponction sur le pouvoir d’achat des retraités.
Le groupe UDR défend la baisse de la fiscalité pour tous. Les actifs doivent pouvoir conserver davantage du revenu de leur travail. Les retraités doivent pouvoir disposer davantage de leur pension.
Le redressement des comptes publics exige que l’État maîtrise ses dépenses et mette fin aux gabegies. Le budget des Français ne peut pas devenir la caisse de secours d’un État incapable de tenir le sien.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-1 · Laurent Wauquiez Adopté
- N° I-146 · Éric Pauget Non soutenu
- N° I-317 · Marianne Maximi Adopté
- N° I-415 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-633 · Marine Le Pen Adopté
- N° I-1626 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° I-1995 · Yannick Neuder Adopté
- N° I-2942 · Marc Chavent Non soutenu
- N° I-3899 · Nicolas Sansu Adopté
Auteurs 15
- UDR 14
Les 14 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000219
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210