Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-3899

Nicolas Sansu GDR · Article 3

En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités.

Le plafond étant calculé par foyer, un retraité seul est touché dès 2 500 € de pension par mois, et un couple dès 1 250 € par personne. Il ne s'agit pas de privilégiés, mais de ménages dont le niveau de vie est modeste.

Surtout, cette mesure s'ajoute à un effort déjà considérable demandé aux retraités : 5,5 milliards d'euros en un an, avec la sous-indexation de certaines pensions (4,1 milliards d'euros), le relèvement du plafond des franchises médicales de 50 à 70 € et les déremboursements du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les retraités étant les premiers consommateurs de soins, ils supportent ces hausses de plein fouet.

Si l'on cherche à réduire les inégalités entre générations, ce n'est pas du côté des pensions qu'il faut chercher, mais de celui du patrimoine et des grandes transmissions. C'est le patrimoine qui contribue à l'accumulation de richesse, et non les pensions de retraite. Cette offensive vise en réalité à substituer un clivage générationnel au clivage de classe, alors que les écarts de patrimoine et de revenus sont considérables au sein même de chaque génération.

Pour ces raisons, le présent amendement supprime cet article.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Nicolas Sansu GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003899
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210