Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 39 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités.
La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris pour des retraités aux revenus relativement modestes. Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances, 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés. Un couple de retraités percevant chacun une pension équivalente à un SMIC verrait ainsi son impôt sur le revenu augmenter d’environ 200 euros par an.
De plus, cette mesure ne contribuerait en rien à résorber le déficit de la branche vieillesse et de nos comptes sociaux. Il s’agit d’une mesure de rendement au profit du budget de l’État, supportée par des retraités qui ont travaillé et cotisé toute leur vie.
Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. Leur taux devrait atteindre 43,9 % du PIB en 2026 et progresser encore en 2027, pour s’établir à 44,2 %.
Dans ce contexte, la Droite républicaine considère que l’effort de redressement budgétaire ne peut reposer sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises, mais doit s’opérer par des économies réduisant les dépenses liées au train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 9 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-146 · Éric Pauget Non soutenu
- N° I-219 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-317 · Marianne Maximi Adopté
- N° I-415 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-633 · Marine Le Pen Adopté
- N° I-1626 · Anne-Laure Blin Non soutenu
- N° I-1995 · Yannick Neuder Adopté
- N° I-2942 · Marc Chavent Non soutenu
- N° I-3899 · Nicolas Sansu Adopté
Auteurs 40
- DR 39
Les 39 cosignataires
- DR Nicolas Ray
- DR Thierry Liger
- DR Nicolas Tryzna
- DR Michel Barnier
- DR Thibault Bazin
- DR Jean-Yves Bonnefoy
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Cendrine Chazé
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Lionel Duparay
- DR Jérôme End
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Eric Liégeon
- DR Frédérique Meunier
- DR Christelle Minard
- DR Alexandre Portier
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 1 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 116 pour · 30 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210