Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3181
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« de l’année 2026 »
les mots :
« des années 2026 et 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :
« l’année 2026 »
les mots :
« les années 2026 et 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prolongation à l’année 2027 des dispositions prévues au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler, mais pour la seule année 2026. Cet amendement prolonge ce régime en 2027.
Le Gouvernement lui-même prévoit des prix de l’énergie durablement élevés en raison du conflit au Moyen-Orient. Dans les territoires périurbains et ruraux, comme dans une grande partie des Yvelines, la voiture reste le seul moyen d’aller travailler. La prime reste facultative pour l’employeur : elle ne coûte rien aux entreprises qui ne la versent pas et permet aux autres de soutenir leurs salariés sans alourdir leurs charges.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-2847 · Lionel Vuibert Adopté
Auteurs 16
- LIOT 15
Les 15 cosignataires
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Jean Bodart
- LIOT Joël Bruneau
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Paul Molac
- LIOT Christophe Naegelen
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003181
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210