Amendement n° I-1055

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En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de corriger une inégalité persistante dans la reconnaissance nationale, en donnant accès à la demi-part fiscale pour les veuves de combattants.

La loi du 9 décembre 1974 a instauré la carte de l’ancien combattant pour les anciens combattants des conflits en Afrique du Nord, donnant droit notamment à la retraite "ancien combattant". L’article 195 du code général des impôts donne droit à une demi-part pour les veuves dont le mari bénéficie d’une carte d’ancien combattant et est âgé de plus de 74 ans.

Cependant, les veuves d’anciens combattants n’ayant pas eu la chance d’atteindre l’âge de 74 ans ou morts avant d’avoir pu faire la demande de carte étaient exclues du dispositif. Depuis le 1er janvier 2023, les veuves âgées de plus de 74 ans ont pu recevoir cette demi-part, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Mais elles doivent disposer de la carte d’ancien combattant de leur époux pour y avoir droit. Aussi, un grand nombre de veuves de combattants possédant un titre de reconnaissance de la Nation demeurent exclues du dispositif.

La dignité de la vie après une existence de labeur n'est pas négociable. Lorsque Jean-Luc Mélenchon sera à l'Élysée, nous nous assurerons que pas une personne retraitée dans notre pays n'ait une pension en dessous du seuil de pauvreté.

Pour l'heure, ce critère, eu égard au nombre d’anciens combattants d’Afrique du Nord déjà morts, est abscons et produit des situations d’inégalité que nous proposons de supprimer afin que chaque veuve de combattant dispose d'une meilleure pension.