Droit à la retraite en cas d'invalidité des agents de la fonction publique

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de prise en compte, pour les agents de la fonction publique territoriale affiliés à la CNRACL, des périodes de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans le cadre du dispositif de retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Mme la députée a été saisie par un citoyen de sa circonscription, agent de la fonction publique territoriale, qui, à la suite d'un accident de service, a été placé en CITIS pendant une période de deux ans et demi. Cette situation fait apparaître une difficulté concernant la prise en compte de cette période dans l'appréciation de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Dix trimestres correspondant à cette période ne seraient ainsi pas retenus en application des règles relatives aux trimestres réputés cotisés. Plus largement, cette situation soulève la question de la qualification, au regard des règles de retraite, des périodes de CITIS consécutives à un accident de service. Le CITIS constitue en effet un congé statutaire spécifique, accordé lorsque l'incapacité temporaire de travail est directement imputable au service et se distingue à ce titre du congé de maladie ordinaire. Mme la députée souhaite donc savoir dans quelles conditions les périodes de CITIS sont prises en compte pour l'appréciation de la durée d'assurance nécessaire à l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL. Elle demande notamment au Gouvernement de préciser si les périodes de CITIS consécutives à un accident de service sont assimilées, pour l'application du dispositif de carrière longue, à des périodes de maladie soumises au plafond applicable aux trimestres réputés cotisés et, dans l'affirmative, de préciser les dispositions législatives ou réglementaires fondant cette assimilation. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une évolution des règles applicables afin que les agents publics dont la carrière a été interrompue en raison d'un accident ou d'une maladie imputable au service ne soient pas pénalisés, dans l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, du fait d'une période d'interruption d'activité résultant directement de l'exercice de leurs fonctions.