Fiscalité des modèles d'usage, dits d'économie de la fonctionnalité

M. Grégory Blanc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur une rupture d'égalité devant l'impôt qui freine les modèles d'usage, dits d'économie de la fonctionnalité, pourtant reconnus comme un levier de la transition écologique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique à l'achat direct de nombreux équipements vertueux, comme la chaleur renouvelable (article 278-0 bis A du code général des impôts) ou les réseaux de chaleur renouvelable (B de l'article 278-0 bis), mais pas lorsqu'une installation équivalente est mise à disposition par un tiers investisseur, sous contrat de longue durée avec engagement de performance et transfert de propriété au terme : l'administration fiscale qualifie alors l'opération de location taxée à 20 %, comme l'a confirmé un récent refus de rescrit sur la chaleur renouvelable. Cette différence, fondée sur le seul mode de financement et non sur la nature du bien ou du service rendu, contrevient au principe de neutralité fiscale du droit de l'Union (CJUE, 10 novembre 2011, Rank Group, C-259/10 et C-260/10) et prive de cette voie les acteurs qui ne peuvent porter l'investissement initial : copropriétés, bailleurs sociaux, établissements médico-sociaux, petites collectivités. Il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette différence de traitement fiscal entre acquisition directe et modèles d'usage, et s'il envisage des mesures pour y remédier.

Les principes et règles régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement issus du droit de l'Union, et plus précisément des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'Union européenne ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement énumérées à l'annexe III à la directive susmentionnée.

En l'occurrence, ni cette annexe ni aucune autre disposition de la directive précitée ne mentionne les prestations de location ou de mise à disposition d'installations de production de chaleur comme des opérations entrant dans le périmètre des livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles les États membres sont autorisés à appliquer des taux réduits. Le taux réduit n'est en effet susceptible de ne s'appliquer ici qu'au chauffage urbain et/ou au refroidissement urbain (item 22 de l'annexe III précitée).

Dans notre législation nationale, l'application du taux réduit est ainsi réservée à la seule livraison d'énergie calorifique distribuée par réseaux (et aux abonnements qui s'y attachent) répondant à certaines conditions fondées sur son origine renouvelable, conformément aux dispositions du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Il en va de même de la livraison par réseau d'énergie frigorifique en application du B bis du même article. À compter du 1er janvier 2027, ces dispositions seront reprises à droit constant aux articles L. 213-190, L. 213-192 et L. 213-192-1 du code des impositions sur les biens et services.

S'il n'est donc pas envisageable d'appliquer un taux réduit de la TVA à la mise à disposition ou la location d'installations de production de chaleur, le Gouvernement soutient le développement des réseaux de chaleur avec l'objectif national d'atteindre 38 % de chaleur d'origine renouvelable d'ici 2030. Ce soutien se traduit notamment au travers du « fonds chaleur », doté d'un budget d'environ 800 millions d'euros, et qui permet d'accompagner la création et l'extension des réseaux de chaleur ainsi que les énergies renouvelables associées (géothermie, biomasse, chaleur fatale).