Défaut de surveillance des mineurs confiés à l'ASE

Mme Florence Joubert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des fugues de mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance ainsi que sur les conséquences des défauts de surveillance dont peuvent être victimes certains d'entre eux. En effet, lorsqu'un mineur placé fugue commet des violences, se trouve victime d'une infraction ou cause un dommage à un tiers, il importe de déterminer si les obligations de surveillance et de protection qui incombaient au service gardien ont été respectées. Ainsi, Mme la députée voudrait savoir si le Gouvernement dispose de statistiques nationales recensant les incidents graves imputables à une insuffisance de surveillance et les suites administratives, disciplinaires ou judiciaires qui leur ont été données. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le nombre annuel de fugues recensées au cours des cinq dernières années, leur durée moyenne ainsi que les conditions dans lesquelles leur répétition doit conduire à une réévaluation du lieu de placement et du niveau de surveillance. Enfin, elle voudrait savoir si les services disposent d'un référentiel national précisant les diligences devant être accomplies immédiatement après une fugue, notamment lorsque le mineur présente des antécédents de violences, de conduites addictives, d'exploitation sexuelle ou de passage à l'acte délictueux.