Égalité d'accès aux congés liés à la naissance pour les couples de deux pères

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance pour les couples de deux hommes. La décision n° 2025-1155 QPC du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 a jugé conformes à la Constitution les dispositions encadrant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le Conseil a notamment rappelé que ce congé est ouvert au père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de la mère. Cette décision conduit aujourd'hui, dans certaines configurations familiales composées de deux hommes, à ce que seul l'un des deux parents puisse bénéficier de ce congé. Cette situation soulève une question d'égalité entre les familles, dès lors que les droits sociaux liés à l'arrivée d'un enfant peuvent varier selon la configuration familiale et les conditions dans lesquelles la filiation est établie. Elle peut conduire à ce qu'un parent ne bénéficie pas d'un congé indemnisé lui permettant d'accompagner l'enfant au cours de ses premières semaines de vie, alors même qu'il participe pleinement à son accueil et à sa prise en charge. Cette difficulté est renforcée depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, du congé supplémentaire de naissance. Son bénéfice étant articulé avec les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, le parent exclu du congé de paternité est susceptible d'être également privé de ce nouveau dispositif. L'inégalité initiale se trouve ainsi prolongée. Il en résulte une différence particulièrement importante dans le temps dont disposent les familles pour accueillir un nouveau-né selon leur configuration familiale. Dans un couple de deux pères, le second parent peut ainsi ne disposer d'aucun congé indemnisé lié à la naissance. Une telle différence de traitement interroge au regard du principe d'égalité et de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et l'orientation sexuelle. L'accès aux droits sociaux liés à la naissance ne saurait conduire à désavantager certains parents en raison de la composition de leur couple. Une telle situation ne concerne pas seulement les droits des parents. Elle affecte également les conditions d'accueil et de prise en charge du nouveau-né pendant ses premières semaines de vie et soulève, à ce titre, la question de l'égalité entre les enfants indépendamment de la configuration familiale dans laquelle ils naissent. Il lui demande donc si elle entend faire évoluer les dispositions législatives et réglementaires applicables afin de garantir aux couples de deux hommes un accès effectif et équitable aux congés indemnisés liés à l'arrivée d'un enfant, notamment au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance, en tenant compte de la diversité des situations familiales.