Visibilité sur l'avenir du programme ACTEE pour les collectivités

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE). Financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) et porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'Association des maires de France et en partenariat avec l'ADEME, ce programme constitue pour les collectivités un outil déterminant pour relever un double défi : maîtriser durablement leurs dépenses énergétiques de fonctionnement et maintenir un service public de qualité pour leurs habitantes et habitants. Depuis six ans, il accompagne près de 20 % des communes françaises en leur apportant l'ingénierie indispensable à la préparation, au financement et à la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique. Il permet de mobiliser efficacement les dispositifs existants (CEE, Fonds vert, autres aides publiques) et de transformer des intentions en réalisations concrètes, qu'il s'agisse de l'adaptation des écoles aux fortes chaleurs, de la rénovation d'équipements sportifs ou de bâtiments administratifs, ou du respect des objectifs du décret tertiaire. Au-delà des bénéfices directs pour les collectivités et leurs usagers, ces investissements soutiennent l'activité des entreprises de maîtrise d'œuvre, d'ingénierie et du bâtiment, dans une période particulièrement difficile pour le secteur de la construction et de la rénovation. Dans un contexte marqué par la diminution de plusieurs dispositifs de soutien aux collectivités, notamment du Fonds vert, ACTEE constitue un levier essentiel pour poursuivre les investissements nécessaires à la transition énergétique. Il garantit aussi une forme d'égalité territoriale, car sans ingénierie accessible à toutes et tous, les territoires disposant des moyens humains et techniques les plus importants seront les mieux armés, tandis que les plus modestes devront différer leurs projets. Si un arrêté du 17 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre 2026, a prolongé d'un an le programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027, à volume de certificats inchangé, le programme ACTEE4 pour la période 2027-2030, doté d'une enveloppe de 315 millions d'euros et destiné à accompagner 12 000 communes, demeure en attente d'un arbitrage. Or les collectivités finalisent actuellement leurs plans pluriannuels d'investissement et ont besoin d'une visibilité rapide pour prioriser leurs projets de rénovation de bâtiments publics. Les collectivités et les structures qui les accompagnent, notamment les agences locales de l'énergie et du climat, s'inquiètent d'une interruption de cette dynamique et de la perte des compétences d'ingénierie mobilisées sur le terrain, en particulier les économes de flux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend confirmer le renouvellement du programme ACTEE pour la période 2027-2030, dans les termes proposés par la FNCCR et l'ADEME et selon quel calendrier, afin de garantir une continuité sans rupture au 1er janvier 2028 au plus tard et de donner aux collectivités la visibilité dont elles ont besoin.