Statut & obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation statutaire et les obligations de service des enseignants contractuels de l'État exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés. S'agissant des enseignants classés en catégorie III, un premier plan de requalification engagé entre 2019 et 2021 a permis d'améliorer la situation d'une partie des personnels concernés. Toutefois, en l'absence de dispositif pérenne, plus de 2 000 enseignants demeureraient aujourd'hui dans cette catégorie, sur un effectif total d'environ 4 800 agents. La mise en place d'un nouveau plan de requalification, accompagnée d'une évolution du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, pourrait permettre de favoriser leur progression de carrière, notamment à travers un parcours de professionnalisation associant formation continue et concours interne. Par ailleurs, les obligations de service de ces enseignants reposent sur un système d'annualisation spécifique, dont la complexité peut engendrer des difficultés d'organisation et une charge de travail importante. Une évolution de ce cadre réglementaire pourrait permettre de mieux prendre en compte l'ensemble des missions pédagogiques, notamment le suivi des stages et l'évaluation des élèves, tout en favorisant une plus grande équité avec leurs homologues de l'enseignement agricole public et de l'éducation nationale. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner durablement la requalification des enseignants de catégorie III et faire évoluer leurs obligations de service. Il lui demande notamment si une révision du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 pourrait être étudiée, en concertation avec les représentants des personnels, afin d'améliorer leurs perspectives de carrière et leurs conditions d'exercice.