Multiplication des fuites de données personnelles au sein des administrations

Mme Carole Guillerm attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la multiplication des violations de données personnelles affectant les administrations publiques et les risques qui en résultent pour les citoyens. Après les incidents ayant touché notamment le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), France Titres (ex-ANTS) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), dont les données fiscales et cadastrales ont été compromises à l'été 2026, plusieurs millions de comptes ou de personnes sont potentiellement concernés. Le rapport de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) du 29 septembre 2026 a notamment mis en évidence des défaillances en matière d'authentification, de cloisonnement et de détection des intrusions. Ces violations successives soulèvent de sérieuses inquiétudes quant à la protection des données confiées à l'État, aux risques d'usurpation d'identité et de fraude, ainsi qu'à l'information et à l'accompagnement des victimes. Elle demande au Gouvernement de préciser le bilan actualisé de ces incidents, les mesures de sécurisation engagées et leur calendrier de déploiement, ainsi que les dispositifs permettant aux personnes concernées de connaître les données compromises, de prévenir leur utilisation frauduleuse et d'exercer effectivement leurs droits, notamment en matière de recours et d'indemnisation.