Traçabilité et contrôle du pilotage des caméras de vidéosurveillance

Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les garanties de traçabilité et de contrôle entourant le pilotage des caméras de vidéosurveillance par les centres de supervision urbains (CSU), à la suite des faits révélés à Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne. Mme la député et son groupe parlementaire La France insoumise s'opposent fermement à la vidéosurveillance, y compris dans ses formes ordinaires déployées par les municipalités. Ele dénonce un dispositif liberticide, démagogique et coûteux, dont l'efficacité reste insuffisamment démontrée et qui mobilise des fonds publics au détriment d'autres services publics. Les faits de Villeneuve-Saint-Georges viennent illustrer ces risques. Selon une enquête de France Info, en février 2026, avant une intervention de la police municipale dans un appartement du centre-ville, des caméras auraient été détournées de la scène à la demande des agents, à l'aide d'un mot de code. Ces faits interrogent l'effectivité des mécanismes de contrôle de dispositifs présentés comme des outils de sécurité et soulèvent la question de leur utilisation pour soustraire certaines interventions à l'enregistrement. Ces faits sont d'autant plus préoccupants que, sous l'impulsion de l'État et dans le cadre de la promotion du « continuum de sécurité », les collectivités territoriales consacrent des moyens financiers importants au déploiement de la vidéosurveillance, malgré les interrogations persistantes sur son efficacité, son coût et ses conséquences pour les libertés publiques. L'utilisation potentiellement détournée de ces équipements, financés par l'argent public, soulève en outre de graves questions quant à l'effectivité des mécanismes de contrôle de leur utilisation. Le code de la sécurité intérieure soumet l'installation des dispositifs de vidéosurveillance filmant la voie publique ou les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Ces dispositifs sont également soumis aux règles relatives à la protection des données personnelles, dont le respect relève notamment du contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Toutefois, l'existence de ce cadre juridique ne permet pas, à elle seule, de déterminer si les changements d'orientation ou de paramétrage des caméras, ainsi que les interruptions susceptibles d'empêcher l'enregistrement, sont systématiquement tracés et détectables. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement de l'utilisation des caméras de vidéosurveillance dans les centres de supervision urbains, afin de garantir que leur pilotage ne puisse être détourné de sa finalité affichée. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend instaurer une traçabilité systématique des changements d'orientation et de cadrage des caméras, ainsi que des interruptions ou manipulations susceptibles de soustraire une intervention à l'enregistrement, au moyen de journaux techniques permettant d'identifier l'auteur, la date, l'heure et la nature de chaque opération. Elle souhaite également savoir quels moyens de contrôle sont à la disposition des autorités compétentes pour vérifier le respect de ces obligations et détecter les éventuels détournements.