Droit à l'assistance d'un avocat lors des mesures de retenue douanière

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les services douaniers dans la mise en œuvre du droit à l'assistance d'un avocat lors des mesures de retenue douanière. À l'occasion d'échanges avec des agents des douanes, il lui a été rapporté que certaines procédures peuvent connaître des difficultés lorsque la personne retenue demande l'assistance d'un avocat et qu'aucun conseil n'est disponible dans un délai compatible avec les nécessités de l'enquête. Si le respect des droits de la défense constitue naturellement une garantie fondamentale de l'État de droit, les agents concernés font état de situations dans lesquelles l'indisponibilité d'un avocat crée des contraintes opérationnelles susceptibles de ralentir, voire de fragiliser, le déroulement des procédures douanières. Dans un contexte où les services douaniers jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics, la contrebande et les flux illicites, cette situation soulève des interrogations quant à l'effectivité du dispositif actuellement en vigueur. En conséquence, elle lui demande combien de retenues douanières ont été affectées ces dernières années par l'absence de disponibilité d'un avocat, si cette difficulté fait l'objet d'un suivi national par l'administration des douanes et quelles mesures ont été mises en œuvre ou sont envisagées afin de garantir l'effectivité du droit à l'avocat tout en permettant aux services douaniers d'exercer leurs missions dans des conditions opérationnelles satisfaisantes. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage, en lien avec les professions judiciaires concernées, des évolutions destinées à renforcer la permanence de l'assistance juridique lors des retenues douanières.